Création de site internet : bien intégrer les mentions légales

Publié le : 17 juin 20214 mins de lecture

Les mentions légales sont obligatoires sur un site internet. Si vous en avez un pour un usage professionnel ou pour un usage personnel, il vous faudra bien veiller à l’intégration de ces mentions pour éviter d’avoir des problèmes avec la justice. Un site qui ne présente pas des mentions légales peut être passible de sanctions pénales. En fonction de la nature du site, les mentions légales à afficher se diffèrent. Comment alors bien intégrer les mentions légales sur un site web ?

Pour le cas d’une entreprise

Les mentions légales d’un site internet à usage professionnel dépendent du statut juridique de l’entreprise. Pour le cas d’une EIRL, d’une entreprise individuelle ou d’un autoentrepreneur, c’est-à-dire une personne physique, les mentions comme le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, le téléphone ainsi que les coordonnées de l’hébergeur devront être mentionnés. Pour une EURL, SA, SARL ou SAS, c’est-à-dire une personne morale, les mentions comme la raison ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le nom du responsable, le téléphone, l’adresse mail de contact, le capital social ainsi que les coordonnées de l’hébergeur devront être mentionnés. D’autres informations concernant la nature de l’activité peuvent aussi s’avérer être nécessaires comme le numéro de TVA ou le numéro au RCS pour le cas d’une entreprise commerciale.

Pour le cas d’un particulier

Un site internet peut aussi être utilisé à usage personnel. Des mentions devront aussi apparaître si vous ne les avez pas transmis à votre hébergeur. Parmi ces informations se trouvent votre nom, votre prénom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone. Les coordonnées de l’hébergeur devront aussi être affichées sur le site. Si ces informations ont été déjà transmises auprès de votre hébergeur, vous avez le droit de garder votre anonymat sur le site en ne mentionnant que les coordonnées de l’hébergeur. À la suite d’une procédure judiciaire, l’hébergeur devra communiquer vos informations en cas de besoin.

Utiliser un générateur ou un modèle pour la rédaction des mentions légales

Aucun formalisme n’est imposé par la loi en ce qui concerne la rédaction de ces mentions légales. Vous êtes alors libre de présenter vos mentions légales sur le site. En général, ces mentions légales se trouvent en bas de page du site web ou dans l’onglet « à propos ». Il n’est pas difficile de rédiger les mentions légales. Il vous faudra juste ne rien oublier. Vous avez aussi la possibilité d’utiliser les générateurs de mentions légales qui sont disponibles sur internet. Vous n’aurez qu’à remplir un formulaire et l’outil génèrera automatiquement vos mentions légales.

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